DNA : la déclaration nominative annuelle
Avant le 30 avril, saisissez votre DNA 2024 !
Le dépôt de la DNA 2024 dans les délais préconisés par la caisse est d'autant plus important que la DNA validée est nécessaire au traitement des DSN déposées à compter de la période d'emploi d'avril 2024.
Attention, votre DSN de mars doit être reçue par la caisse pour que votre DNA puisse être validée.
La DNA en bref
La déclaration nominative annuelle (DNA) correspond aux déclarations de l’ensemble des périodes d’activité des salariés de l’entreprise sur la campagne close (1er avril 2024-31 mars 2025). Elle permet à la caisse de calculer les droits à congé, dont dépendent le calcul et le versement des indemnités aux salariés.
L’entreprise peut transmettre la DNA en ligne :
- via l'Espace sécurisé de la caisse,
- par fichier DADSU CIBTP via Net-Entreprises.fr.
Établie obligatoirement une fois par an et pour chaque période d'emploi des salariés, la DNA permet à l’entreprise de contrôler la stricte égalité entre les déclarations de salaires et les salaires des périodes d’activité des salariés. Cette égalité est indispensable pour permettre l’édition des certificats et le paiement des congés des salariés.
La DNA reçue, traitée et validée par la caisse permet de mettre à disposition de l'entreprise les certificats de congés à remettre obligatoirement aux salariés.
La DNA en trois étapes
Une déclaration pré-alimentée
La DNA contient des informations déjà renseignées à partir de vos déclarations mensuelles. Celles-ci nécessitent une vérification pour s’assurer qu’elles sont parfaitement conformes.
Trois opérations sont impératives avant de dater et valider votre déclaration :
Comparer les montants de salaires déclarés périodiquement avec le total des salaires individuels figurant dans la DNA. Le tableau final offre une vue des données déclarées qui facilite ce contrôle.
En cas de divergence, votre entreprise doit informer la caisse.
Vérifier l’exactitude des données individuelles pré-renseignées et, en particulier, les données d’identification de chaque salarié, les temps de travail effectif et assimilés, les périodes d’absence, les salaires et les indemnités perçus.
Compléter les informations manquantes : toutes les informations sont indispensables au juste calcul des droits de vos salariés. Veillez à l'exactitude et à la cohérence des éléments que vous renseignez.
Si le contrat d'un salarié est terminé, la date et le motif de rupture doivent être indiqués.
Si vous êtes entré en DSN en cours d’année, toute incohérence nécessite un ajustement du paramétrage de vos DSN.
Pour plus d’information consultez la documentation ci-dessous.
Questions-réponses
Que faire en cas de difficulté de paiement ?
Contactez votre conseiller : la priorité de la caisse est toujours de trouver un règlement amiable en cas de difficulté.
Vous pouvez également nous solliciter par mail à polemediation-no(at)cibtp-no.fr ou par téléphone au 02 35 52 64 00.
Pour plus d'information, rendez-vous sur notre page dédiée en cliquant ici.
Majorations et sanctions possibles
En application des dispositions prévues à l'article 6 du règlement intérieur, la caisse calcule des majorations de retard à raison de 1 % par mois de retard sur le total des cotisations obligatoires dues, tout mois commencé étant compté pour un mois entier.
Calculées chaque mois, les majorations sont portées au débit du compte une fois par trimestre/par mois.
Ces mêmes majorations sont encourues par tout employeur tardivement affilié, pour le nombre de mois écoulés depuis la prise d'effet de l'affiliation.
L'employeur qui ne respecte pas les délais de règlement s'expose à des poursuites devant le tribunal de police conformément aux dispositions de l'article R.3143-1 (anciennement R.262-6) du code du travail.
La caisse peut obtenir des dommages-intérêts en se constituant partie civile devant la juridiction répressive.
L'employeur peut également voir la caisse intenter contre lui une action civile en recouvrement des cotisations dues et des pénalités de retard.
Les frais et honoraires exposés à l'occasion des poursuites restent à la charge de l'adhérent poursuivi.
Textes de référence
Code du travail : article R.3143-1.
Règlement intérieur de la caisse CITBP : article 6.
A quelles conditions le droit à congé est-il ouvert ?
L’ouverture du droit à congé est définie selon les dispositions de l’article L.3141-3 du code du travail. Pour toute précision complémentaire, il est recommandé de contacter la caisse CIBTP.
Un salarié qui quitte l’entreprise a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congé ?
La caisse règle au salarié l’indemnité compensatrice de congés payés dans les cas suivants :
- départ en retraite,
- changement de secteur d’activité,
- création d'entreprise
- inaptitude,
- décès,
- et dans certains cas particuliers, chômage (contacter la caisse pour en savoir plus).
Dans tous les cas, le salarié doit fournir un justificatif de sa situation sur la période concernée.
