Paiement des cotisations : la caisse à vos côtés en cas de difficultés

Article 6. Défaut de paiement des cotisations : majorations de retard et recouvrement 

Majoration de retard (6a) 

Tout défaut dans le paiement des cotisations congés et chômage intempéries dans les délais prescrits expose l’adhérent défaillant au paiement d’une majoration par mois de retard et sans limitation dans le temps, calculée sur la base du montant restant dû par l’entreprise. Le taux de cette majoration est fixé et révisé par le conseil d’administration de CIBTP France. Il est porté à la connaissance de l’adhérent sur le relevé de compte communiqué par la caisse. La majoration de retard court à compter de la date d'exigibilité des cotisations sans mise en demeure préalable.  

Recouvrement – Régularisation (6b) 

Si l’adhérent défaillant n’a pas régularisé sa situation dans un délai fixé par le conseil d’administration de la caisse, dans le respect des principes posés par le conseil d’administration de CIBTP France, qui suit la date d’exigibilité du paiement de ses cotisations, l’adhérent est mis en demeure dans les conditions fixées par l’article 9 des statuts de la caisse.  

A défaut de régularisation, la caisse poursuit le paiement des cotisations et des majorations dues par toutes voies de droit. Dans ce cas, tous les frais de recouvrement et d’exécution entrepris sont à la charge de l’adhérent défaillant, conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.  

Lorsque l'adhérent aura payé directement et donc irrégulièrement aux salariés le montant des indemnités de congés non pris en charge par la caisse en l'attente de la régularisation du paiement des cotisations, conformément à l'article 9 des statuts, la caisse pourra néanmoins lui rembourser ces indemnités dans la limite des droits des salariés et sous déduction des charges supportées par la caisse, à condition que l'adhérent ait, au préalable, intégralement apuré sa situation en principal, intérêts, pénalités et majorations de retard, pour toutes les cotisations non acquittées. 

Article 7. Remises

Remise automatique (7a) 

La majoration prévue à l’article 6 du présent règlement donne lieu à une remise automatique sous réserve que l’adhérent n’ait pas manqué à ses obligations déclaratives et de paiement dans les douze mois précédant la défaillance et qu’il ait régularisé le paiement de ses dettes de cotisation congés et chômage-intempéries dans les trente jours de la date d’exigibilité de la déclaration et du paiement. La caisse procède alors automatiquement à la régularisation du compte de l’adhérent dans le délai d’un mois, et en informe ce dernier. 

Remise gracieuse (7b) 

La majoration prévue à l’article 6 du présent règlement peut également donner lieu à une remise gracieuse lorsque l’adhérent défaillant ne satisfait pas aux conditions définies à l’article 7a.  

La demande de remise gracieuse doit alors être adressée par l’adhérent par courrier et doit être motivée. Aucune demande de remise gracieuse ne sera étudiée par la caisse si celle-ci a pour objet des majorations appliquées à la suite d’infractions relatives au travail dissimulé, ou si à la date de sa demande, l’adhérent défaillant n’a pas régularisé le paiement de ses dettes de cotisations congés et chômage-intempéries dues à titre principal, sauf cas particulier obligatoirement examiné par une instance de la caisse habilitée par son conseil d’administration.