L’essentiel sur les cotisations
La caisse CIBTP est l’interlocuteur unique de l’entreprise pour les cotisations congés payés, chômage intempéries et prévention sécurité, ainsi que pour les cotisations professionnelles et de retraite-prévoyance.
Guichet unique, la caisse vous simplifie les cotisations
Les cotisations légales et réglementaires
Les cotisations collectées par les caisses CIBTP sont :
- la cotisation congés payés ;
- la cotisation chômage intempéries ;
- les cotisations prévention sécurité (reversées à l’OPPBTP).
Conformément à l'article 2 du règlement intérieur de la caisse, l'employeur doit :
- déclarer le montant des salaires perçus par le personnel déclaré en DSN sur la période considérée,
- verser ses cotisations à la caisse, dans le délai de 45 jours à compter du dernier jour franc du mois déclaré.
Le paiement des cotisations est dématérialisé (mandat SEPA B2B) et mensuel pour s’harmoniser avec le rythme de déclaration en DSN.
Les cotisations professionnelles
Comme les y autorise l'article 2 de leurs statuts, les caisses assurent le rôle de collecteur de cotisations pour le compte des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre de conventions signées avec les organisations concernées.
Les cotisations sociales, retraite et prévoyance
La caisse assure le paiement de toutes les charges liées aux indemnités de congé payé qu’elle verse, sauf la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) et la cotisation transport.
Les cotisations de retraite et prévoyance peuvent être prélevées de deux manières :
- En mode direct, elles sont retenues directement au moment du paiement de l'indemnité de congé pour les entreprises adhérentes à PROBTP et sous conditions.
- En mode déclaratif, elles sont traitées par régularisation de la part de l’employeur si l’entreprise ne remplit pas les conditions pour être en mode direct (certains types de contrats souscrits par l'entreprise auprès de PROBTP, ou contrats souscrits auprès d’une autre institution de prévoyance).
La régularisation annuelle des plafonds de sécurité sociale
Cette régularisation est effectuée à chaque règlement pour les indemnités versées par la caisse au cours de l’année civile. L’employeur n’a pas à tenir compte des indemnités réglées par la caisse pour effectuer sa propre régularisation.
Le paiement des cotisations : une obligation
La caisse CIBTP est directement chargée de la perception de l'ensemble des cotisations obligatoires, conventionnelles et professionnelles.
A partir des DSN mensuelles émises, la caisse CIBTP calcule le montant total des cotisations dues sur la période puis avertit l’entreprise du montant et de la date d'exigibilité au moyen du relevé de compte mis à disposition sur l’Espace sécurisé.
Tout retard dans le paiement de ces cotisations génère des majorations de retard pour l'entreprise et peut conduire la caisse, à défaut de règlement amiable, à informer l’Inspection du travail et à engager des poursuites judiciaires.
Attention : le non-paiement des cotisations a une incidence sur le paiement des congés payés aux salariés. L’article D.3141-31 du code du travail prévoit en effet que le versement des indemnités est effectué à due proportion des cotisations réglées.
L’attestation de mise à jour
Pour les marchés privés, les certifications Qualibat, PGN, etc., la caisse CIBTP délivre sur simple demande une attestation de mise à jour. Ce document est délivré à condition que l’entreprise ait, à date, réglé l’ensemble des cotisations exigibles. Cette attestation est assortie d’une durée de validité précisée sur le document.
Rappel de la réglementation
Aux termes de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (art. 39), l'entreprise qui concourt à un marché public n'a l'obligation de produire, dans un premier temps, pour justifier qu'elle a satisfait aux obligations sociales et fiscales, qu'une simple déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Toutefois, le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, parmi lesquels figurent les caisses de congés payés.
Des sanctions sont prévues par les textes en cas d'inexactitude des renseignements fournis par un candidat lors de la présentation de sa candidature (exclusion temporaire des marchés, etc.).
L’entreprise peut télécharger son attestation en ligne à partir de son Espace sécurisé. Le donneur d’ordres peut vérifier l’authenticité de l’attestation en ligne.
Que faire en cas de difficulté de paiement ?
Contactez votre conseiller : la priorité de la caisse est toujours de trouver un règlement amiable en cas de difficulté.
Vous pouvez également nous solliciter par mail à polemediation-no(at)cibtp-no.fr ou par téléphone au 02 35 52 64 00.
Pour plus d'information, rendez-vous sur notre page dédiée en cliquant ici.
Majorations et sanctions possibles
En application des dispositions prévues à l'article 6 du règlement intérieur, la caisse calcule des majorations de retard à raison de 1 % par mois de retard sur le total des cotisations obligatoires dues, tout mois commencé étant compté pour un mois entier.
Calculées chaque mois, les majorations sont portées au débit du compte une fois par trimestre/par mois.
Ces mêmes majorations sont encourues par tout employeur tardivement affilié, pour le nombre de mois écoulés depuis la prise d'effet de l'affiliation.
L'employeur qui ne respecte pas les délais de règlement s'expose à des poursuites devant le tribunal de police conformément aux dispositions de l'article R.3143-1 (anciennement R.262-6) du code du travail.
La caisse peut obtenir des dommages-intérêts en se constituant partie civile devant la juridiction répressive.
L'employeur peut également voir la caisse intenter contre lui une action civile en recouvrement des cotisations dues et des pénalités de retard.
Les frais et honoraires exposés à l'occasion des poursuites restent à la charge de l'adhérent poursuivi.
Textes de référence
Code du travail : article R.3143-1.
Règlement intérieur de la caisse CITBP : article 6.
Que faire lorsqu’un employeur a oublié d’opposer un contrat à la caisse CIBTP et a lui-même payé les congés ?
Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD de plus d’un an, l’employeur a l’obligation d’effectuer des démarches au moment de la conclusion du contrat de travail. Si ces démarches ne sont pas accomplies, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse.
Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés pour chaque période de paie.
Textes de référence
Code du travail : article D. 3141-23.
Règlement intérieur de la caisse CIBTP : article 3.
Que faire si l’entreprise n’emploie plus de salarié ?
Lorsqu’une entreprise n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois mais continue cependant son activité, son compte est automatiquement mis en veille dès lors qu’il n’y a plus de contrats actifs.
La mise en veille suspend l'appel de cotisations (ou déclaration de salaires).
Faut-il déclarer les rémunérations des mandataires sociaux ?
Les rémunérations attribuées au titre d'un mandat social n'ont pas le caractère de salaire.
Les dirigeants de sociétés (PDG, membre du directoire, gérant) exercent leur fonction en qualité de mandataires sociaux et non en vertu d'un contrat de travail : cela ne leur ouvre pas droit à l’indemnisation des congés payés par la caisse.
Les mandataires sociaux n'ont donc pas à déclarer leurs rémunérations à la caisse.
Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail
Les salaires que peut percevoir le dirigeant au titre d’un contrat de travail, cumulé avec son mandat social, doivent être déclarés. Contactez le service affiliation de la caisse pour plus d’informations.
Faut-il déclarer les jeunes en formation professionnelle ?
La déclaration à la caisse dépend du cadre juridique de cette formation :
- en présence d’un contrat de travail, les salaires doivent être déclarés ;
- dans le cas contraire (stage), pas de déclaration.
